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Statuts et Règlements de l’UCES

Statuts et Règlements de l’UCES, modifiés en mars 2010 – pdf

STATUTS ET RÉGLEMENTS DE L’UCES

ARTICLE 1 – NOM ET SIÈGE SOCIAL

A La présente organisation s’appelle « Union canadienne des Employé(e)s de syndicats – Canadian Union of Labour Employees ».

B Le siège social du syndicat est situé dans la ville ou le trésorier est domicilié.

C L’anglais et le français sont les langues officielles du syndicat.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS

L’UCES-CULE a pour objets :

(i) unir tous les employé(e)s des organisations syndicales au Canada en une seule organisation capable d’agir dans les meilleurs intérêts des membres;

(ii) négocier, avec l’employeur des membres, des conventions collectives qui assureront aux membres les meilleurs salaires, avantages sociaux et conditions de travail possibles;

(iii) protéger les intérêts, les droits et les privilèges de ses membres, et favoriser et maintenir les principes d’égalité;

(iv) s’affilier au Congrès du travail du Canada, aux fédérations provinciales du travail et aux conseils du travail appropriés, lorsque c’est possible;

(v) encourager ses membres à participer activement aux affaires communautaires locales et nationales et aux affaires de solidarité internationale; et

(vi) collaborer avec tout syndicat ou toute organisation dont les buts sont les mêmes que ceux du présent syndicat.

ARTICLE 3 – EFFECTIFS

A. Les employé(e)s de toutes les organisations syndicales que le présent syndicat juge appropriées sont admissibles au titre de membre.

B. Lorsqu’il est accepté comme membres de l’UCES-CULE, chaque membre du présent syndicat convient de se conformer aux dispositions des présents Statuts et Règlemente et d’y être lié.
C. Lorsqu’il est accepté comme membre du présent syndicat et pour la durée de ce titre de membre, chaque membre du présent syndicat reconnaît et nomme l’UCES-CULE comme son agent aux fins d’amorcer des négociations collectives avec l’employeur.

D. L’Exécutif a le pouvoir de conférer le titre de membre honoraire sur la recommandation de trois membres de l’UCES-CULE en règle, qui ne sont pas membres de l’Exécutif.

E. L’Exécutif a le pouvoir de conférer le titre de membre à vie sur la recommandation de trois membres de l’UCES-CULE en règle, qui ne sont pas membres de l’Exécutif.

F. Le serment d’office est administré à chaque membre.

G. Tous les membres en règle, six mois avant le commencement du congrès et le jour suivant le congrès sont éligible à assister au congrès et peuvent soumettre les résolutions ainsi que faire partie des comités du congrès.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

La cotisation syndicale de l’UCES-CULE est telle que proposée par l’Exécutif, sous réserve de la ratification par scrutin référendaire par la poste de tous les membres en règle.

ARTICLE 5 – EXÉCUTIF

A. Sous réserve du paragraphe B (i), l’Exécutif de l’UCES-CULE se compose d’un(e) président(e), deux (2) vice-présidents(es) donc un pour chaque unité de négociation comme interprété par le ou la président(e), d’un(e) secrétaire, d’un(e) trésorier(e), d’un(e) directeur(trice) en matière d’équité, élu par les membres du caucus des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, qui est membre de ce caucus, et de six (6) directeurs(trices) régionaux, un pour chacune des régions suivantes.

(i) Atlantique

(ii) Région de la capitale nationale

(iii) Ontario (à l’exception d’Ottawa)

(iv) Prairies

(v) Colombie-Britannique

(vi) Nord

B (i) Dans la mesure du possible, l’Exécutif se compose de membres des unités de négociation en fonction d’une représentation proportionnelle. Si, de l’avis de l’Exécutif, une élection ne donne pas lieu à une représentation proportionnelle, l’Exécutif a le pouvoir de créer une ou plusieurs charges de « membres hors-cadres », qui seront pourvues au moyen d’une élection parmi les membres de l’unité de négociation en cause.

B (ii) Le directeur ou la directrice en matière d’équité est membre d’un ou plusieurs des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, suivants : gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, travailleurs de couleur, autochtones; Premières nations, Inuits et Métis, et personnes ayant un handicap.

La charge de directeur ou de la directrice en matière d’équité est pourvue au moyen d’une élection parmi les membres qui se sont auto-identifiés comme membres d’une des groupes visés par l’équité en matière d’emploi, suivants : gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, travailleurs de couleur, autochtones; Premières nations, Inuits et Métis, et personnes ayant un handicap. (Nouveau)

B. (iii) Tous les dirigeants-etes sont élus tous les deux ans, et dans les soixante (60) derniers jours de l’année financière. Les resultats des élections entrent en vigeur le 1 janvier de l’année suivante. Pour être précis, le terme de deux ans commence le 1 janvier de l’année suivant les élections.

C.(i) Si la charge de président ou présidente devient vacante dans l’intervalle entre les élections, l’Exécutif désigne le vice-président ou la vice-présidente, qui assumera les fonctions du président ou de la présidente jusqu’à ce que des candidatures aient été sollicitées et qu’une élection par référendum ait eu lieu parmi les membres aux fins de pourvoir la charge de président ou de la présidente . L’Exécutif tient cette élection dans les soixante (60) jours de cette vacance.

(ii) Si la charge de vice-président ou vice-présidente, de secrétaire ou de trésorier(e) devient vacante dans l’intervalle entre les élections, des candidatures sont sollicitées, et une élection par la poste parmi les membres aura lieu dans les soixante (60) jours pour remplir ce poste pour le restant de ce mandat.

(iii) Si la charge de directeur ou directrice ou de membre hors-cadre devient vacante entre les élections, le suppléant ou de la suppléante au poste le remplit. l’Exécutif sollicite des candidatures, et une élection par la poste, parmi les membres en cause, a lieu dans les soixante (60) jours pour remplir le poste du suppléant ou de la suppléante et pour le restant de ce mandat.

(iv) Un suppléant ou une suppléante est élu(e) dans la même région que celle de chaque directeur ou directrice ou membre hors-cadre. L’élection du suppléant ou de la suppléante a lieu après celle de la charge, et la durée du mandat est la même. Le suppléant ou la suppléante assume toutes les mêmes responsabilités que le titulaire de la charge, advenant que ce dernier ne soit pas disponible pendant une courte durée.

D. Tous les membres de l’Exécutif sont membres en règle de l’UCES-CULE.

E. Le président ou la présidente ou un(e) vice-président(e), et cinquante pour cent (50 %) des autres membres de l’Exécutif constituent le quorum de l’Exécutif.

F. L’Exécutif tient des réunions, au besoin, à la convocation du président ou de la présidente ou à la demande de quatre membres de l’Exécutif. L’Exécutif doit se réunir au moins six fois par année, en personne ou par téléconférence. Tous les membres de l’Exécutif doivent être prévenus de l’heure et du lieu d’une réunion de l’Exécutif au moins une semaine avant cette réunion. Les membres peuvent assister aux réunions de l’Exécutif avec droit de parole mais sans droit de vote.

G. Dans l’intervalle entre les réunions des membres, tous les pouvoirs exécutifs du syndicat, conformes aux présents Statuts, sont acquis à l’Exécutif.

H. Toutes les mesures prises par l’Exécutif au nom du syndicat font l’objet d’un examen à toute réunion des membres.

I. L’Exécutif a le pouvoir de mettre sur pied tout comité nécessaire à la conduite des affaires du syndicat et/ou du bien-être des membres, sous réserve d’un examen à toute réunion des membres.

ARTICLE 6 – FONCTIONS DE L’EXÉCUTIF

A. Le président ou la présidente :

(i) préside à toutes les réunions annuelles ou autres, du syndicat;

(ii) interprète les Statuts du syndicat, sous réserve d’un appel interjeté par une partie intéressée, en quel cas c’est l’Exécutif qui interprète les Statuts;

(iii) veille à ce que le ou la secrétaire et trésorier(e) s’acquittent des affaires quotidiennes du syndicat, comme le prévoient les Statuts et selon les directives de l’Exécutif;

(iv) convoque une réunion de l’Exécutif au moins une fois par année, ou plus souvent, si cela est jugé nécessaire, ou à la demande de quatre (4) membres de l’Exécutif;

(v) soumet un rapport d’activité, par écrit, à chaque réunion de l’Exécutif; et, le rapport est diffusé dans une période d’un mois à l’ensemble des membres;

(vi) attribue des tâches aux vice-présidents-etes et aux directeurs-trices, et s’assure que ces tâches soient exécutées;

(vii) s’acquitte de toutes autres fonctions qui relèvent de la compétence des présidents des organismes délibérants;

(viii) est membre d’office de chaque comité;

(ix) désigne un(e) vice-président-e (si possible en alternance), qui s’acquitte des fonctions du ou de la président-e en l’absence de ce dernier.

B. Les vice-présidents-etes :

(i) s’ils sont désignés par l’Exécutif ou le président, s’acquittent des fonctions du président en cas d’absence de ce dirigeant, ou si ce dernier quitte sa charge pour n’importe quelle raison;

(ii) coordonnent les griefs de leurs unités respectives;

(iii) font partie du comité de consultation patronale-syndicale.

C. Les vice-présidents et les directeurs :

(i) assistent à toutes les réunions de l’Exécutif et des membres, mentionnées à l’article 7, lorsqu’ils sont présents dans une localité particulière;

(ii) s’acquittent des autres fonctions que pourrait leur confier le président. Sans affecter le caractère général de ce qui précède, ces autres fonctions comprennent le service comme président ou membres de comités permanents ou de comités spéciaux;

(iii) avant chaque réunion, présentent au secrétaire un rapport de leurs activités et de leurs recommandations, au cours de leur mandat;

(iv) outre les alinéas C. (i), (ii) et (iii), le directeur en matière d’équité, en consultation avec le comité en matière d’équité :

a) applique une analyse d’équité aux délibérations et aux décisions de l’Exécutif de l’UCES-CULE; et

b) fait valoir les questions des droits à l’égalité afin de promouvoir les droits à l’égalité en milieu de travail; et

c) agit comme personne-ressources auprès des représentants de l’UCES-CULE qui siègent à divers comités tels le comité de négociation, le comité mixte d’équité en emploi, le comité mixte sur la pension, et autres comités.

D. Le trésorier :

(i) rend compte à l’Exécutif du bon accomplissement de ses fonctions;

(ii) rend compte à l’Exécutif de toutes les finances et des documents officiels connexes du syndicat;

(iii) soumet à chaque réunion appropriée un rapport écrit sur l’état des finances et des effectifs du syndicat, qui sera diffusé aux membres en dedans d’un mois;

(iv) perçoit toutes les sommes dues au syndicat et dépose ces fonds dans un établissement financier à charte à l’avoir du syndicat, et conserve des registres appropriés de toutes les transactions;

(v) est responsable du déboursé des fonds payables par le syndicat en règlement de ses justes dettes;

(vi) met les registres financiers courant du syndicat à la disposition des vérificateurs, sur demande de leur part, et, de toute façon, une fois tous les deux ans;

(vii) s’acquitte de toutes autres fonctions déléguées qui peuvent lui avoir été confiées par l’Exécutif, selon les dispositions des présents Statuts.

E. Le secrétaire :

(i) rend compte à l’Exécutif du bon accomplissement de ses fonctions;

(ii) rend compte à l’Exécutif de toute la correspondance et des documents officiels du syndicat, sauf ceux qui ont trait aux finances du syndicat;

(iii) tient un compte rendu fidèle de toutes les réunions de l’Exécutif et des membres, prépare et distribue à tous les membres les rapports appropriés des opérations, sauf celles ayant trait aux finances du syndicat, y compris les rapports des dirigeants et des comités;

(iv) rend disponible à chaque réunion appropriée le compte rendu des activités, soumis par les dirigeants et les comités;

(v) est responsable de la communication sans retard de renseignements à l’Exécutif et aux membres du syndicat;

(vi) s’acquitte de toutes autres fonctions déléguées qui peuvent lui avoir été confiées par l’Exécutif, selon les dispositions des présents Statuts.

F. Tous les dirigeants du présent syndicat s’occupent promptement et d’une manière appropriée des questions qui leur sont soumises par les membres.

G. À l’expiration du mandat de la charge qu’ils occupent, tous les dirigeants du présent syndicat remettent à leur successeur tous les documents, argents ou autres biens du présent syndicat.

H, L’Exécutif a le pouvoir d’établir des règlements, et ces règlements sont soumis à l’approbation des membres.

ARTICLE 7 – RÉUNIONS DES MEMBRES

A. Si une activité de l’employeur permet que plusieurs membres soient dans un endroit commun, le directeur respectif ou un membre de l’Exécutif convoque une réunion des membres.

B. La réunion est convoquée dans un lieu, à un moment et en tenant compte d’autres facteurs pertinents (y compris l’économie), qui assurerait la présence la plus nombreuse possible.

C. Le quorum aux réunions des membres est trente-trois et un tiers pour cent (33 1/3 %) plus 1 des membres dans le lieu à ce moment-là.

D. Les membres reçoivent un préavis aussi long que possible de la réunion des membres. Si possible, on donnera aux membres l’occasion d’assister en personne ou par téléconférence.

E. Chaque fois que c’est possible, les motions des membres sont entendues et discutées à ces réunions. Toute motion qui exige une recherche ou de l’information supplémentaire est renvoyée à l’Exécutif à la prochaine réunion de l’Exécutif. Les décisions prises sont communiquées aux membres en temps opportun.

F. (i) Lorsque l’UCES convoque un réunion à laquelle tous les membres de l’UCES peuvent assister, les membres qui sont présents à la réunion et qui se sont auto-identifiés comme appartenant à l’un ou l’autre des groupes visées par l’équité en matière d’emploi, suivants : gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, travailleurs de couleur, autochtones, Premières nations, Inuits, Métis, et personnes handicapées, forment un caucus en matière d’équité aux fins de cette réunion.

F. (ii) Un caucus en matière d’équité a le pouvoir de déposer des résolutions à toute réunion qui est accessible à tous les membres de l’UCES.

ARTICLE 8 – SCRUTIN DES MEMBRES

A. L’Exécutif doit organiser un scrutin par la poste sur un sujet particulier si le tiers (1/3) des membres en fait la demande. La demande par écrit du vote doit indiquer les motifs pour lesquels les membres qui ont signé la demande jugent le vote nécessaire.

Ce vote doit être tenu par un comité, dans un mois de la date à laquelle l’Exécutif a reçu la demande. Ce comité est composé d’un membre de l’Exécutif et de deux membres désignés par l’Exécutif.

B. (i) Lorsque un membre travaille à l’extérieur de sa propre région pour quatre mois ou plus il n’a que droit de voter seulement dans cette région

(ii) Lorsque un membre travaille à l’exterieur de sa propre région pour moins de quatre mois il n’a que droit de voter dans sa propre région. En tout cas, un membre n’est pas permis de voter dans deux endroits differents.

ARTICLE 9 – ÉLECTION DES DIRIGEANTS

A. L’élection des dirigeants a lieu par un scrutin par la poste.

B. Tous les membres en règle peuvent se porter candidats à l’une ou l’autre des charges exécutives, autre que celle de directeur hors de leur propre région et celle de vice-président d’une autre unité.

C. Un comité des candidatures d’au plus trois membres est désigné par l’Exécutif au moins deux (2) mois avant le scrutin.

D. Le comité des candidatures reçoit les candidatures aux charges de président, vice-présidents, secrétaire, trésorier et directeurs. Il vérifie l’éligibilité des candidats aux charges, s’assure par écrit que les candidats acceptent de s’acquitter des fonctions de toute charge à laquelle ils pourraient être élus, et il procède (au besoin) à un scrutin par la poste auprès des membres.

E. Les directeurs régionaux et leur suppléant sont élus par région.

F. La charge de directeur en matière d’équité est pourvue au moyen d’une élection parmi les membres qui se sont auto-identifiés comme appartenant à l’un ou l’autre des groupes visées par l’équité en matière d’emploi, suivants : gais, lesbiennes, bisexuels et transgenres, travailleurs de couleur, autochtones, Premières nations, Inuits, Métis, et personnes handicapées. (Nouveau)

G. Le président du comité des candidatures procède aux élections et peut s’adjoindre toute l’aide nécessaire pour assurer la bonne marche des élections.

H. Toutes les élections se font par scrutin secret et sont décidées à la majorité simple des voix. Tout candidat à une charge élective a le droit d’obtenir, sur demande, le résultat de tout vote pour cette charge.

I. S’il y a plus de deux candidats à une charge, le candidat qui recueille le moins de voix est rayé du scrutin chaque fois qu’il n’y a pas majorité absolue des voix en faveur d’un candidat. On procède de cette façon à chaque tour de scrutin subséquent pour la charge jusqu’à ce qu’un candidat recueille la majorité nécessaire.

J. L’installation des dirigeants a lieu à l’occasion de la première réunion de l’Exécutif et constitue la première question à l’ordre du jour.

K. Le serment d’office est administré à tous les dirigeants immédiatement avant qu’ils entrent en fonction.

L.(i) Lorsque un membre travaille à l’extérieur de leur propre région pour une période de quatre mois ou plus, il ne peut pas se porter candidat pour le poste du directeur dans sa région;

Lorsque un membre comble une poste qui est à l’exterieur de l’unité de
négociations pour plus que six mois ou si une telle mission dépasse six mois, il ne peut pas se porter candidat à aucune charge exécutive.

Un membre qui travaillait à l’extérieur de l’unité de négociation peut se porter candidat à l’une ou l’autre des charges exécutives dès son retour à propre poste pour au moins un mois.

ARTICLE 10 – ÉQUIPE DE NÉGOCIATION

A. Pour chaque ronde de négociation, et au plus tard six (6) mois avant l’expiration de la convention collective, l’Exécutif détermine la composition de l’équipe de négociation.

B. Les membres de l’équipe de négociation sont des membres en règle de l’UCES-CULE, élus par les membres de leurs unités de négociation respectives.

C. L’Exécutif peut désigner le président comme membre de l’équipe de négociation.

ARTICLE 11 – FINANCES

A. Les registres financiers du syndicat sont vérifiés par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des dirigeants, tous les deux ans, d’une manière déterminée par l’Exécutif. Les résultats de la vérification sont communiqués par écrit aux membres.

B. Les dirigeants signataires du syndicat sont le trésorier et l’un ou l’autre des personnes suivantes : le président, le vice-président ou le secrétaire.

C. L’exercice financier du syndicat va du 1er janvier au 31 décembre.

D. Les chèques et les mandats sont établis à l’ordre du syndicat.

F. Un compte pour les fonds du grève sera établi et .25% des cotisations sera versé pour le financer.

ARTICLE 12 – DISCIPLINE

A. L’Exécutif du syndicat a le pouvoir de suspendre, d’expulser tout dirigeant ou tout membre, ou de lui imposer une amende pour avoir enfreint l’une ou l’autre des dispositions des Statuts du syndicat, ou pour avoir agi d’une manière contraire aux meilleurs intérêts des membres du syndicat. Le président ne participe pas au vote visant à imposer une mesure disciplinaire à un membre.

B. Avant de prendre une décision d’imposer une mesure disciplinaire à un membre, l’Exécutif achemine un avis de son intention au membre en cause, et les motifs de sa décision.

C. Le membre dispose de dix (10) jours pour répondre par écrit aux allégations de l’Exécutif.

D. À l’expiration des dix (10) jours, ou à n’importe quel moment après avoir reçu la réponse du membre, l’Exécutif peut imposer la mesure disciplinaire.

E. La décision d’imposer une mesure disciplinaire à un membre est communiquée à ce dernier de la manière la plus rapide possible.

F. Le membre qui fait l’objet d’une mesure disciplinaire a le droit d’en appeler de la décision de l’Exécutif dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis mentionné en (E) ci-dessus.

G. Un comité d’appel disciplinaire est mis sur pied et entend l’appel dans les trente (30) jours suivant la réception de l’appel du membre faisant l’objet d’une mesure disciplinaire. Le comité d’appel disciplinaire rend une décision dans les trente (30) jours de l’audience.

H. Le comité d’appel disciplinaire est composé :

I. du président du syndicat, qui agit comme président; et

II. d’un membre du syndicat, choisi par le membre faisant l’objet de mesures disciplinaire; et

III. d’un membre du syndicat qui n’a pas participé à la décision d’imposer la mesure disciplinaire au membre, choisi par l’Exécutif.

I. Le comité d’appel disciplinaire a le pouvoir de maintenir, d’infirmer ou de modifier la décision de l’Exécutif.

J. Le comité d’appel disciplinaire décide de toutes les questions ayant trait à la façon dont il est parvenu à sa décision. Cela ne lui donne pas le pouvoir de dépenser les fonds du syndicat en excédent des fonds attribués par l’Exécutif.

K. Le membre a le droit d’en appeler de la décision du comité d’appel disciplinaire à la prochaine réunion des membres, où au moins le tiers (1/3) des membres de l’UCES-CULE est présent.

L. Les membres peuvent, par voie de scrutin, maintenir ou annuler la décision du comité d’appel disciplinaire. Nonobstant les dispositions de l’article 7, la décision des membres est définitive.

ARTICLE 13 – RÈGLES DE PROCÉDURE, DÉFINITIONS

A. À moins qu’il en soit convenu autrement, les « Règles de procédure de Bourinot » s’appliquent à toutes les réunions du syndicat.

B. À moins d’indications contraires précises, les interprétations suivantes s’appliquent aux présents Statuts :

(i) « peut » doit s’interpréter comme accordant une permission;

(ii) « doit » doit s’interpréter dans un sens obligatoire;

(iii) « il » ou « elle » désigne des membres de l’un et de l’autre sexe.

C. L’auto-identification désigne le processus qui consiste à remplir un formulaire d’auto-identification confidentielle volontaire. L’UCES maintient un registre confidentiel des membres qui se sont auto-identifiés aux fins d’élire un directeur en matière d’équité ou de s’acquitter d’autres droits et obligations de membres de l’UCES aux termes des Statuts. On entend par caucus des groupes visés par les mesures d’équité tous les membres de l’UCES qui se sont auto-identifiés comme appartenant à un groupe visé par les mesures d’équité en emploi, notamment les peuples autochtones (Autochtones, Inuits et Métis), personnes handicapées, personnes raciales visibles, lesbiennes, gais, bisexuels ou transgenres. L’UCES maintiendra un registre d’auto-identification confidentielle volontaire.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS

A. Les présents Statuts ne peuvent être modifiés qu’avec l’approbation des deux tiers (2/3) des membres qui votent dans le cadre d’un référendum par la poste ou en assistant à un congrès de l’UCES.

B. Un avis portant modification des présents Statuts doit être adressé au secrétaire au moins un mois avant une réunion de l’Exécutif.

C. Le secrétaire ou le comité des Statuts distribue le projet de modifications à l’Exécutif, qui vote l’adoption ou le rejet de chaque modification.

D. Dans les dix (10) jours suivant la réunion de l’Exécutif, les modifications proposées, les recommandations de l’Exécutif ainsi qu’un bulletin de vote, sont acheminés aux membres.

E. L’Exécutif désigne un comité du scrutin qui recevra les bulletins de vote et dépouillera le scrutin.

F. L’Exécutif génère un examen des Statuts tous les deux ans.

G. L’Exécutif ne tient que deux réunions en personne chaque année; toutes les autres seront tenu par téléconférence ou videoconférence

ARTICLE 15 – RÉUNIONS DE L’EXÉCUTIF

Le cas échéant, les points suivants peuvent être inclus à l’ordre du jour :

1. Ouverture de la réunion par le président;

2. Appel nominal des dirigeants;

3. Lecture et adoption du procès-verbal de la réunion précédente;

4. Affaires découlant du procès-verbal;

5. Rapport du président;

6. Rapport du secrétaire;

7. Rapport du trésorier;

8. Rapports des autres dirigeants;

9. Correspondance;

10. Rapports des comités;

11. Affaires en suspens;

12. Affaires nouvelles;

13. Bien-être du syndicat.

ARTICLE 16 – COMITÉS

A (i) L’Exécutif peut mettre sur pied des comités pour aider au travail du syndicat.

A (ii) L’Exécutif met sur pied un comité permanent sur l’équité, composé d’au moins un membre de chacun des groupes visés par les mesures d’équité, suivants : gais, lesbiennes, bisexuels, et transgenres, travailleurs de couleur, Autochtones, Inuits et Métis, personnes handicapées, et femmes. Le comité permanent sur l’équité agit comme groupe consultatif auprès du directeur en matière d’équité.

B L’Exécutif désigne les membres des comités et, le cas échéant, les suppléants.

C Pour aider les comités à atteindre leurs objectifs, l’Exécutif leur attribue un mandat, qui peut être modifié de temps à autre.

D Une liste des comités, leur mandat, le nom du président et des membres des comités, est distribuée aux membres au moins une fois par année.

E Les comités remettent un rapport écrit au secrétaire avant chaque réunion de l’Exécutif.

ARTICLE 17 – SERMENT D’OFFICE

A. Serment des dirigeants

« Je, ……………………………………., en acceptant mon élection à cette charge, jure que je sera fidèle aux fonctions et responsabilités qui m’incombent comme dirigeant du syndicat, que j’assisterai à toutes les réunions du syndicat, si possible, et qu’au terme de mon mandat, je remettrait au syndicat ou à mon successeur tous les registres, documents, argents ou tous les autres biens en ma possession, qui appartiennent au syndicat. Je jure aussi de tenir pour confidentielles toutes les affaires du syndicat. »

B, Serment des membres

« Je, ……………………………………, en acceptant le titre de membre de l’UCES-CULE, jure que je me conformerai aux Statuts et Règlements du syndicat. Je jure aussi de tenir pour confidentielles toutes les affaires du syndicat, et de me soumettre à toutes les décisions du syndicat.

RÈGLEMENT 1 PROCÉDURES DE NÉGOCIAITON ET LIGNES DIRECTRICES

1, REVENDICATIONS CONTRACTUELLES
A. Des copies du formulaire de demande de revendications seront distribuées avec la demande de revendications. Les membres sont invités à soumettre des propositions sur le formulaire.

B. Les revendications seront sollicitées au moins quatre mois avant l’expiration de la convention collective.

C. Un membre de l’équipe de négociation sera désigné pour recevoir les propositions contractuelles.

D. Tous les revendiactions contractuelles seront envoyés au comité via les directeurs régionaux.

E. Un document qui comprend tous les revendications contractuelles reçu par le comité sera présenté aux membres par la voie de leur propre directeur régional.

F. Le directeur tiendra une réunion dans sa région et les membres peuvent donner leurs commentaires par rapportà l’ensemble des propositions et leurs prioritiés.

G. L’équipe de négociation examinera toutes les propositions et formulera une recommandation au sujet de chacune. L’auteur de chaque proposition sera prévenu de la recommandation de l’équipe.

2, ENSEMBLE DES PROPOSITIONS

A. L’équipe de négociation préparera un ensemble des propositions et des priorités recommandées. Le document sera distribué aux membres pour qu’ils l’examinent et fassent d’autres commentaires.

B. Le document final sera distribué aux membres.

3. COMMUNICATIONS

A. Les directeurs sont le lien de communication entre l’équipe de négociation et les membres.

B. Les directeurs seront responsables :

. de communiquer la demande de revendications

. de recevoir les propositions et les acheminer au membre de l’équipe désigné

. de coordonner les demandes des membres au sujet des revendications et des négociations

. de recevoir les mises à jour sur les négociations de l’équipe après chaque séance de négociation, et de transmettre l’information aux membres.

4. LIGNES DIRECTRICES POUR L’ÉQUIPE DE NÉGOCIATION

A. PRISE DE DÉCISIONS

La prise de décisions se fait par consensus

B. MEMBRES SUPPLÉANTS DE L’ÉQUIPE

(i) seront tenus au courant des négociations, dans la mesure du possible

(ii) représenteront leurs unités respectives à la table en l’absence d’un représentant d’unité

C. COMMUNICATION AVEC L’EMPLOYEUR

(i) Le président signifie l’avis de négocier dans les 3 mois avant l’expiration de la convention collective

(ii) L’équipe de négociation nommera un président qui communiquera avec l’employeur avant le début des négociations et dans l’intervalle entre les séances de négociation

(iii) L’équipe de négociation peut partager la responsabilité de la recherche, la présentation et la réponse à diverses propositions

D. COMMUNICATIONS ENTRE LES MEMBRES DE L’ÉQUIPE

(i) Tout contact amorcé par l’employeur avec un membre de l’équipe, autre que le président, sera noté, et le représentant de l’employeur sera dirigé vers le président; et, tout contact entre l’employeur et le président sera immédiatement communiqué à l’équipe.

(ii) L’équipe se réunira en caucus après chaque séance de négociation afin de faire le point sur les négociations et le communiquer aux membres.

5. ENTENTE DE PRINCIPE

A. Toute entente conclue à la table sera faite par écrit et clairement exposée dans le document de ratification sous forme de modification à la convention collective ou de Lettre d’entente.

B. Les articles et les lettres d’entente qui sont communs à plus d’une des unités seront ratifiés par les membres de l’UCES-CULE dans les unités applicables. Ceux qui sont particuliers à une unité feront l’objet de la ratification par les membres de cette unité seulement.